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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA04720_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04721_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04766_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04957_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02631_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La partie bâtie de la parcelle BD 34 est comprise dans la bande de terrain longeant la voie sur son côté sud-ouest et, si sa partie laissée en herbe est classée en zone N, elle est située en bout de voie
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
HERBER La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01249_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par une ordonnance du 2 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 février 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01301_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02312_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04383_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04625_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente, Mme Briançon, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04633_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Délibéré après l'audience du 22 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - M. Baronnet, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05000_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Mireille Heers, présidente de chambre ; - M. d'Haëm, président-assesseur ; - Mme C d'Argenlieu, première conseillère,
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05024_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - Mme Saint-Macary, première conseillère.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05283_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05473_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - M. Baronnet, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05696_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - M. d'Haëm, président-assesseur, - Mme Saint-Macary, première conseillère.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06285_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06517_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01885_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’autre part, au vu du nombre de véhicules susceptibles de l’emprunter, le chemin communal d’accès étroit et bordé d’herbe, dépourvu d’enrobé, ne présente pas les caractéristiques répondant à l’importance
Source officiellePage 37 sur 84