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Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 visé ci-dessus dans sa rédaction alors applicable : " Contenu de la demande unique.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05227_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 juillet 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 2 novembre 2020 mentionné ci-dessus

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01451_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les risques allégués en cas de retour en Géorgie ne sont pas établis. 7.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01452_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Son identité et sa date de naissance étant établies, ainsi qu'il a été dit, l'annulation ci-dessus prononcée implique nécessairement que l'autorité préfectorale délivre à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05269_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B... est transmis au Conseil d’Etat.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00038_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A B veuve C est transmis au tribunal administratif de Paris.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04671_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02781_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 6 décembre 2018 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur du SIEC du 24 novembre 2015, mentionnée ci-dessus

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02135_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

D'autre part, il ne ressort pas des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1959 citées ci-dessus que l'autorité investie du pouvoir de nomination doive émettre une appréciation littérale sur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03230_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

En second lieu, il résulte également de ce qui précède que, contrairement à ce que prétend la société requérante, l'administration n'a jamais substitué un autre motif à celui ci-dessus analysé.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01688_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00053_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires : " Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01055_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

En premier lieu, comme indiqué ci-dessus, la décision refusant de renouveler le titre de séjour de M. A n'est pas entachée d'illégalité.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02881_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet des Vosges ci-dessus visée sous le numéro 23NC02881 est rejetée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03488_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien ci-dessus visé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00918_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

B..., propriétaire de la parcelle C2073, de démolir les constructions à usage d’abri extérieur installées à proximité de sa piscine réalisées au-dessus des ouvrages syndicaux, ainsi que le mur de clôture

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01124_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur les décisions refusant d’accorder un délai de dé art volontaire et fixant le ays de destination : Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04115_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00397_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

délibération du jury du 7 juillet 2020, il n'établit ni même n'allègue avoir sollicité auprès de ce service la communication des motifs de cette décision, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02366_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

En l'espèce, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le préfet du Nord a pu légalement refuser de régulariser à titre exceptionnel la situation de Mme A.

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