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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01775_20230623
23 juin 2023
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
2ème chambre
DCA_22PA02396_20231025
25 octobre 2023
simples " d'une durée égale ou supérieure à deux ans, non assorties d'une faculté d'achat pour le preneur et n'intégrant pas de rémunération financière, doivent nécessairement être considérées comme entrant
5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
E de l'annexe III audit code, dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation définitive ou bien s'ils n'ont pas fait l'objet d'un réaménagement en vue de les affecter à une activité ou un usage n'entrant
DCA_22PA02526_20240130
30 janvier 2024
Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 8. M.
DCA_22PA02527_20240130
Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 8. Si M.
3ème chambre
DCA_22PA03444_20231003
3 octobre 2023
vallée de Bourgreg à Rabbat (Maroc), de l'aménagement du front de mer à Papeete (Tahiti), du réaménagement du cœur de ville de Chartres, d'études relatives à l'aménagement urbain et paysager d'un axe entrant
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02334_20230411
11 avril 2023
échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003, publié par décret n°2004-579 du 17 juin 2004 : " Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français ou tunisiens entrant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02619_20240118
18 janvier 2024
Si la personne détenue entrant est porteuse de médicaments, le médecin doit en être immédiatement avisé afin de décider de l'usage qui doit en être fait. / Des matériels et appareillages médicaux peuvent
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03040_20250612
12 juin 2025
termes du premier alinéa de l'article 1849 du code civil, figurant au chapitre 2 du titre IX du livre III de ce code : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant
1ère Chambre
DCA_22NT00865_20221125
25 novembre 2022
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis À l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
DCA_23MA00290_20241017
17 octobre 2024
Toutefois, il est constant qu'elle n'exerçait pas, depuis le premier trimestre 2018, d'autres activités économiques entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée que celles liées à la société
DCA_23MA01122_20231026
26 octobre 2023
DCA_23MA01703_20250213
13 février 2025
l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine, qui induisait des effets d'aubaine notamment pour les contribuables réalisant l'essentiel de leur activité en dehors de la zone au moyen de locaux n'entrant
DCA_22TL20717_20230720
20 juillet 2023
Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens lorsqu'ils se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord franco-algérien et dans celles du code de l'entrée
DCA_23MA00015_20230608
8 juin 2023
demande de première instance par la voie de l'évocation, le requérant n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s'agissant d'un requérant entrant
DCA_21BX04236_20231123
23 novembre 2023
d'invalidité et des victimes de guerre au vu de son affectation à l'ambassade de Kinshasa de 2009 à 2013 en qualité de secrétaire d'attaché de sécurité intérieure durant laquelle il a exercé une mission entrant
3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
l'existence de revenus non déclarés ; - étant salarié de la société Tech-Elec les sommes perçues de cette société ne pouvaient en tout état de cause correspondre qu'à des suppléments de rémunération entrant
5ème chambre
DCA_21VE02202_20220407
7 avril 2022
l'article 1er de l'accord franco-tunisien du 4 décembre 2003 relatif aux échanges de jeunes professionnels : " Les dispositions du présent accord sont applicables à des ressortissants français ou tunisiens entrant
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