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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04999_20240108
8 janvier 2024
B, représenté par Me Fournier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 du préfet de police
4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
relative au rapport complémentaire de la société Teckicéa ; - c'est à bon droit que le tribunal a condamné la société ESC sur un fondement contractuel, dès lors que les réserves n'ont jamais été levées
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
Au vu des documents et échantillons fournis par les candidats, seules les offres déclarées conformes sont par la suite évaluées.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
En revanche, cette date est celle de la levée des réserves lorsque la réception a été prononcée sous réserves en application de l'article 41.5 de ce cahier. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
Par le jugement attaqué, dont les sociétés relèvent appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande en estimant que les sociétés n'établissaient pas qu'en lui fournissant des informations
2ème chambre
DCA_21PA02401_20231025
25 octobre 2023
B n'a justifié d'aucune remise d'espèces en banque pour le compte de l'établissement pendant les années 2012 à 2014 et n'a pas pu fournir un inventaire des stocks, mais seulement deux feuilles volantes
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02638_20221110
10 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à la levée des hypothèques prises par l'administration fiscale sur les biens des intéressés : 10.
9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
Si les éléments fournis par l'entreprise en réponse à cette demande ne permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations
5ème Chambre
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
ne doivent pas avoir pour but la recherche systématique du profit, les bénéfices éventuels ne devant jamais être distribués mais devant être affectés au maintien ou à l'amélioration des prestations fournies
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
péage par les " gilets jaunes " avaient pour principal objet d'infliger des dommages aux seules sociétés concessionnaires d'autoroute ; . les manifestations sur la voie publique avec seulement des levées
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02087_20240307
7 mars 2024
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d
5ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03146_20220517
17 mai 2022
S'agissant du mode de calcul des volumes des réserves, l'étude complémentaire fournie par l'association syndicale se borne à retenir, sans indiquer la source de ses chiffres et en se référant aux dires
1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
. / Définition d’un manquement grave / Les manquements graves sont définis au regard de l’obligation qui incombe à l’État membre de fournir à l’Union européenne des statistiques nationales fiables dans
DCA_23LY02195_20240307
contrôle matérialisée par : 7° La cessation des fonctions au sein de l'établissement ou du service du personnel ; 2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ; 3° La levée
Juge des référés
ORCA_24LY03420_20260319
19 mars 2026
du livre des procédures fiscales ou saisis, soit 91 428 euros, assortis des intérêts moratoires en application des dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, et d’ordonner la levée
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
réception globale a été faite " sous réserve " au sens de l'article 41.5 du CCAG Travaux ; la réserve n° 287 correspondant à des travaux non réalisés et non à de simples imperfections n'ayant pas été levée
2ème Chambre
DCA_22NT02964_20240329
29 mars 2024
B n'est ni cohérent ni sérieux ; - le risque de détournement de l'objet du visa est avéré ; l'intéressé ne fournit pas d'indications suffisantes sur son hébergement en France ; il ne démontre aucune
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. () ". 4.
5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
euros brut, outre 2 056,89 euros brut au titre des congés afférents ; les plannings demandés pour établir la réalité de ces heures n'ont jamais été produits par la commune, seule en capacité de les fournir
ORCA_23PA03733_20230926
26 septembre 2023
essentiels du 23 juin 2017, ni sur la liste des médicaments et des dispositifs médicaux essentiels pour les établissements de soins de santé de base en milieu rural du 4 mars 2011, qu'il produit, et fournit
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