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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT02561_20251023
23 octobre 2025
Article 3 : Il est enjoint à la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à Nantes d’accorder à titre provisoire à Mme B...
ORCA_25NT02898_20251205
5 décembre 2025
A..., ressortissant tchadien né le 5 août 1989, est entré en France le 14 février 2023 sous couvert d’un visa de court séjour, après avoir transité par l’Ethiopie.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ". 4.
3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
Pour contester le bien-fondé de la créance recouvrée par l'administration, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
La CCI de Grenoble soutient que : - la créance restant en litige est prescrite, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
Il résulte des éléments non contestés produits pour la première fois en appel par l'administration fiscale, et notamment de la déclaration de créances fiscales faite auprès du liquidateur le 13 mai 2020
4ème chambre
DCA_24NT03269_20250912
12 septembre 2025
A, entré en France en 2017, s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour en qualité de conjoint de Français. Il est le père d'un enfant français né le 16 novembre 2020.
4ème Chambre
DCA_21VE01248_20230214
14 février 2023
verser une somme totale de 51 751,48 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 12 janvier 2017 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
telle dans ses écritures, en se bornant à produire une ordonnance du 29 septembre 2011 du tribunal de Forli statuant sur la liquidation de la société CDP qui, alors même qu'elle ne mentionne pas la créance
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - la créance de la société requérante est prescrite depuis le 31 décembre 2019 ; - la procédure de passation du contrat de concession n'est pas irrégulière dès lors que l'offre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
7ème chambre
DCA_25PA00227_20260402
2 avril 2026
à Paris recrutés à durée indéterminée dans la fonction publique de la Polynésie française ; - la délibération n° 85-1064 AT du 16 juillet 1985 créant un service territorial dénommé "Service de la délégation
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
La créance de M.
3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance
DCA_23TL02023_20240625
1ère chambre
DCA_19TL23108_20220414
14 avril 2022
D'une part, les consorts D ne peuvent utilement se prévaloir de l'option prévue par l'article 12 de la directive 2006/112/CE, laquelle n'a pas été transposée en droit français.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
de source française ".
DCA_25PA04305_20260218
18 février 2026
En septième lieu, si le requérant fait valoir qu’il réside en France depuis plus de vingt ans auprès de son père et de sa fratrie et y a construit son foyer familial, il ne démontre pas la durée de son
DCA_23VE01489_20260331
31 mars 2026
B..., non autorisé à travailler ni à séjourner en France, employé par la société Euromib.
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
établissement stable français de la société, l'administration fiscale en a déduit son assujettissement à l'impôt en France et lui a notifié, par une proposition de rectification du 29 septembre 2015,
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