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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des travaux sur les rejets potentiels d'eau ; - la charge de la preuve repose sur l'assujetti à la PFAC quant à la démonstration d'absence d'eaux supplémentaires générées par les travaux ; - l'intimée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02625_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Contrairement à ce que soutient l'intimé, les circonstances évoquées au point 3, tenant notamment au caractère sérieux de sa scolarité et à la satisfaction de son employeur au cours de son apprentissage
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01404_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par l'intimé, tant en première instance qu'en appel, au soutien
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02101_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
date sur les versions traduites de ces documents, lesquels sont tous antérieurs au rejet de sa demande d'asile en dernier lieu par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 16 février 2023, l'intimé
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., permet de confirmer que ces derniers concernent bien l’intimé. Plus généralement, les incohérences relevées par le préfet dans le récit du parcours migratoire de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02792_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
raison du caractère insuffisamment caractérisé de l'infraction ; - l'expertise psychiatrique diligentée par l'autorité judiciaire a conclu à un avis défavorable à la détention d'armes à feu ; - l'intimé
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02810_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application des dispositions législatives précitées, le droit de l'intimé de se maintenir sur le territoire français a expiré le 16 mai 2023, date à laquelle est intervenue la décision de la Cour nationale
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03068_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si l'intimé fait, en outre, valoir que la situation sanitaire et la fermeture des frontières l'a contraint à se maintenir en Espagne durant les mois de mars à juin 2020, cette seule circonstance, à la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00116_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La commune intimée qui demande la confirmation du jugement attaqué, ne conteste donc pas ne pas avoir apporté la preuve, qui lui incombait, de l'entretien normal de l'ouvrage public à l'origine du dommage
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00596_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
le Centre national du cinéma et de l'image animée a refusé de lui délivrer une autorisation préalable relative à l'investissement d'une aide financière à la production pour le documentaire " Renaud intime
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02587_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par ailleurs, si l'intimé produit plusieurs contrats saisonniers à durée déterminée en qualité d'ouvrier agricole et d'agent maraîcher entre 2019 et 2023, son activité de saisonnier ne suffit pas à caractériser
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01957_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
et Mme A, les arrêtés en litige portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit des intimés
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03539_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A cet égard, si l'intimée soutient que le service " SAJM pro " (Service Adolescents et Jeunes D professionnel) au sein duquel elle a été réaffectée à compter du 11 février 2016 serait un service fictif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01592_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le but étant plus précisément, d'après les motifs de la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-en-Champsaur du 25 septembre 2018 par laquelle la commune intimée a sollicité l'engagement de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des trois syndicats intimés qui ne sont pas dans la présente instance, les parties
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En se prévalant de cette autre prescription émise par le gestionnaire du réseau électrique, la commune intimée doit être considérée comme présentant une demande de substitution de motif. 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22100_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
l'avis émis le 23 août 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ainsi que du certificat délivré le 19 octobre 2021 par Mme C, médecin généraliste, que l'intimé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00784_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
pas établi et la responsabilité de la métropole Nice-Côte d'Azur n'étant pas engagée à l'encontre de la société appelante, il n'y a pas lieu d'ordonner une telle mesure d'expertise, ni de condamner l'intimée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00829_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des services de police et ont sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence qui leur a accordé le 15 juin 2021, tandis que la métropole intimée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01349_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que les créances dont se prévaut la commune de Cannes sur les sociétés intimées ne peuvent, en l'état de l'instruction, être regardées comme non sérieusement contestables.
Source officiellePage 37 sur 135