tiré de ce que les conclusions à fin d’annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l’expiration du délai de six mois

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il a franchi irrégulièrement les frontières italiennes dans les douze mois précédant l'introduction de sa demande d'asile en France.

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

qu'elle avait été identifiée à Malte en 2020 pour le dépôt d'une demande d'asile et qu'il n'était pas établi qu'elle avait quitté le territoire des Etats membres pour une durée au moins égale à trois mois

Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur le recours de Mme B dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois

Par un courrier en date du 5 juillet 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à

Par un courrier en date du 6 mai 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de statuer à nouveau sur sa demande d'autorisation provisoire au titre de l'asile dans le délai d'un mois

Par un courrier en date du 28 février 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé

Me Chayé, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois

Le requérant a ensuite été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement par un jugement du 25 février 2021 du tribunal des enfants de B, à une peine de quatre mois d'emprisonnement par un jugement

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait franchi la frontière de l'Italie dans les douze mois précédant le dépôt de sa demande d'asile en France.

remettre une attestation de demande d'asile et le formulaire OFPRA dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois

convention d'exploitation et de gestion du palais omnisport communal ; 3°) de condamner la commune du Gosier à lui verser la somme de 1 499,73 euros au titre des intérêts moratoires dus sur les cinq mois

sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.