Par suite, le préfet de police de Paris est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 octobre 2023 prononçant

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis ».

Par un jugement n° 2411568 du 11 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Paris.

Par un jugement n° 2328140 du 17 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A... devant le tribunal administratif de Paris.

Par un jugement n° 2218020 du 21 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2219533 du 14 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2219687 du 21 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2307688 du 9 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2314338 du 20 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2221555 du 14 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2223326 du 9 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302626 du 10 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

procédé à un examen particulier de sa situation en relevant qu'il était célibataire et sans enfant ; - la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'agent qui a consulté les fichiers

et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

judiciaires ; - la mention figurant au fichier des antécédents judiciaires ne permet pas d’établir la matérialité des faits ; - les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter

et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à

l'article 1729 D du code général des impôts au motif qu'elle n'avait pas été en mesure de remettre au vérificateur, au cours des opérations de contrôle sur place dont elle a fait l'objet, une copie des fichiers

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire, de fixation du pays de destination et d'inscription au fichier