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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
à l’article 6 du règlement local d’urbanisme applicable à la zone U3 ; - le projet méconnait la règle de hauteur maximale des constructions posée à l’article 10 du règlement local d’urbanisme applicable
1ère chambre
DCA_23PA00763_20240711
11 juillet 2024
Il y a lieu de porter cette somme à 30 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er du jugement contesté en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
DCA_23PA00764_20240711
Il y a lieu de porter cette somme à 13 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er du jugement contesté en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01721_20240220
20 février 2024
Pour annuler cette décision, les premiers juges ont considéré que la ministre de l'enseignement supérieur avait commis une erreur de droit en décidant que Mme B ne remplissait pas les conditions posées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04712_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que : - au regard de la portée des modifications autorisées par le permis de construire modificatif en litige qui n'affectent pas les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance
1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
Ficop) a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question que lui a posée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
Il s'ensuit que le permis d'aménager en litige, qui porte sur l'unité foncière ainsi circonscrite, n'imposait aucune autorisation de défrichement.
9ème Chambre
DCA_24PA00761_20251017
17 octobre 2025
Mme A... soutient que c’est à tort que le service a remis en cause la déduction des revenus fonciers de la SCI Saint-Germain de Paris les dépenses relatives à la pose de portes palières, coupe-feu, blindées
DCA_24PA00763_20251017
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00392_20240409
9 avril 2024
Il a enfin indiqué à la fin de l'audition, en réponse à la question qui lui avait été posée, qu'il n'avait pas d'autre élément à porter à la connaissance du préfet.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053578928
24 février 2026
. - INTERDICTION DE DÉTRUIRE ET D’ENLEVER LES PORTÉES OU PETITS DE TOUS MAMMIFÈRES DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE (ARTICLE L. 424-10 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – 1) NOTION DE « PETITS DE TOUS MAMMIFÈRES
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
erreur par la réponse donnée par le service dans son courrier du 1er juin 2018, dès lors que ce courrier ne remet pas en cause la possibilité de recours hiérarchique ou d'interlocution qui avait été portée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
Estimant que la société Euro Matr disposait d’un établissement industriel et commercial, l’administration a, par une proposition de rectification du 17 décembre 2018, porté à la connaissance de M.
4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
En outre et dès lors qu'il n'existe à ce jour ni siège d'exploitation ni autre bâtiment sur le terrain retenu, la conformité de l'implantation du projet doit s'apprécier au regard des conditions posées
DCA_21LY03551_20231005
5 octobre 2023
A Lopez, alors président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, qui a porté sur les années 2016 à 2018, à l'issue
DCA_23NT02321_20231013
13 octobre 2023
Il soutient que les conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner, pour lui, l'environnement et le
Juge des référés
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02764_20241219
19 décembre 2024
abattement sur les 22 premiers m2 au bénéfice des seules constructions individuelles non réalisées dans le cadre d'une opération d'ensemble instituées par la délibération du 24 juillet 2012 du SIDEL porte
5ème chambre
DCA_21NT02172_20230613
13 juin 2023
excès de pouvoir, d'une part l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le maire de Trégastel (Côtes d'Armor) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation, la pose
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00996_20230214
14 février 2023
En dernier lieu, les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du
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