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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03226_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

à l’article 6 du règlement local d’urbanisme applicable à la zone U3 ; - le projet méconnait la règle de hauteur maximale des constructions posée à l’article 10 du règlement local d’urbanisme applicable

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00763_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il y a lieu de porter cette somme à 30 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er du jugement contesté en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00764_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il y a lieu de porter cette somme à 13 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er du jugement contesté en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01721_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Pour annuler cette décision, les premiers juges ont considéré que la ministre de l'enseignement supérieur avait commis une erreur de droit en décidant que Mme B ne remplissait pas les conditions posées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04712_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que : - au regard de la portée des modifications autorisées par le permis de construire modificatif en litige qui n'affectent pas les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00316_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Ficop) a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question que lui a posée

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03096_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il s'ensuit que le permis d'aménager en litige, qui porte sur l'unité foncière ainsi circonscrite, n'imposait aucune autorisation de défrichement.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00761_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Mme A... soutient que c’est à tort que le service a remis en cause la déduction des revenus fonciers de la SCI Saint-Germain de Paris les dépenses relatives à la pose de portes palières, coupe-feu, blindées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00763_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Mme A... soutient que c’est à tort que le service a remis en cause la déduction des revenus fonciers de la SCI Saint-Germain de Paris les dépenses relatives à la pose de portes palières, coupe-feu, blindées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00392_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il a enfin indiqué à la fin de l'audition, en réponse à la question qui lui avait été posée, qu'il n'avait pas d'autre élément à porter à la connaissance du préfet.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053578928

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

. - INTERDICTION DE DÉTRUIRE ET D’ENLEVER LES PORTÉES OU PETITS DE TOUS MAMMIFÈRES DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE (ARTICLE L. 424-10 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – 1) NOTION DE « PETITS DE TOUS MAMMIFÈRES

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03183_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

erreur par la réponse donnée par le service dans son courrier du 1er juin 2018, dès lors que ce courrier ne remet pas en cause la possibilité de recours hiérarchique ou d'interlocution qui avait été portée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02384_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Estimant que la société Euro Matr disposait d’un établissement industriel et commercial, l’administration a, par une proposition de rectification du 17 décembre 2018, porté à la connaissance de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03645_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En outre et dès lors qu'il n'existe à ce jour ni siège d'exploitation ni autre bâtiment sur le terrain retenu, la conformité de l'implantation du projet doit s'apprécier au regard des conditions posées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03551_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A Lopez, alors président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, qui a porté sur les années 2016 à 2018, à l'issue

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02321_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il soutient que les conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner, pour lui, l'environnement et le

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA00253_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02764_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

abattement sur les 22 premiers m2 au bénéfice des seules constructions individuelles non réalisées dans le cadre d'une opération d'ensemble instituées par la délibération du 24 juillet 2012 du SIDEL porte

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02172_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

excès de pouvoir, d'une part l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le maire de Trégastel (Côtes d'Armor) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation, la pose

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00996_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

En dernier lieu, les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du

Source officielle

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