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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04525_20230327
27 mars 2023
qui relie l'immeuble particulier au branchement incorporé au réseau public, directement ou par l'intermédiaire d'une propriété privée, est à la charge exclusive des propriétaires, soit de l'immeuble riverain
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00860_20220517
17 mai 2022
Il a précisé, dans son bordereau des prix unitaires, en ce qui concerne la gestion des accès riverains existants, que toutes les sujétions de phasage des travaux seraient effectuées au coup par coup en
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00350_20220623
23 juin 2022
le projet litigieux " est de nature à augmenter de manière significative la circulation " dans le quartier de la Roumiguière " alors que la voie de desserte supporte déjà le trafic généré par les riverains
DCA_20MA00351_20220623
DCA_20MA00352_20220623
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03206_20221216
16 décembre 2022
du domaine public maritime naturel de l’Etat et ne peuvent faire l’objet d’une propriété privée, sans que puisse y faire obstacle les actes de propriété dont sont susceptibles de se prévaloir les riverains
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
En outre, le principe du libre accès des riverains à la voie publique est sans incidence sur les obligations d'entretien auxquelles la commune pourrait être soumise. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03731_20230504
4 mai 2023
Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
C. , exerçait une activité d'élevage aviaire à Barbentane, et qu'en raison des nuisances sonores et olfactives, des oppositions de riverains, relayées par le maire de Barbentane, s'étaient manifestées
Juge des référés
DCA_24NT02674_20241204
4 décembre 2024
une autorisation environnementale en application de l'article L. 142-1 du code de l'environnement ; son président justifie de sa capacité à ester en justice au nom de l'association ; les requérants riverains
2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
Son périmètre a également été déterminé, sur les franges, en tenant compte des projets urbains actés par les communes riveraines.
4ème chambre
DCA_23NT01699_20241108
8 novembre 2024
l'arrêté contesté définit d'ailleurs les conditions d'utilisation du circuit, de nature notamment à garantir la protection de l'environnement, telles que l'absence de nuisance acoustique pour les riverains
3ème Chambre
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
que le démontage du poteau entraînerait une interruption de l'éclairage public, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que, tant le coût des opérations, que la gêne qui en résulterait pour les riverains
3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
étant confirmée par le choix de l'emplacement de l'enrochement réalisé sur cette parcelle dans le prolongement de celui existant sur les parcelles voisines, aux fins, manifestement, de protéger les riverains
DCA_24LY02407_20250710
10 juillet 2025
Alors même que des mesures moins contraignantes pouvaient être envisagées pour garantir la sécurité des riverains, le maire de Grenoble n'a ainsi pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs de police en délimitant
DCA_24LY02557_20251230
30 décembre 2025
distincte de celle invoquée en première instance ; il en est de même du régime des dommages accidentels ; - le fossé litigieux est situé sur des propriétés privées et relève de la responsabilité des riverains
DCA_24LY02661_20250918
18 septembre 2025
ont intérêt à agir en tant que parties aux instances tendant à l’annulation du permis de construire que la convention contestée vise à régulariser ; – ils ont également intérêt à agir en tant que riverains
DCA_24TL01690_20250417
17 avril 2025
l'insuffisance de l'étude d'impact environnemental, de l'insuffisance des conditions d'accès au site, de la méconnaissance des dispositions du secteur Ne du plan local d'urbanisme, des nuisances causées aux riverains
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
D et au contradictoire de la commune aux fins de déterminer les causes et les conséquences dommageables subies par le riverain de la voie publique suite aux travaux réalisés progressivement sur le chemin
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