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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
Après avoir consulté le comité d'établissement, la société Médiapost a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de ce salarié pour " cause réelle et sérieuse d'un salarié
3ème chambre
DCA_21PA00120_20221115
15 novembre 2022
que sa justification au regard des nécessités de fonctionnement de l'association ; - les stipulations de l'accord de mobilité interne relatives à l'organisation d'un entretien individuel avec le salarié
Juge des référés
ORCA_25PA06555_20260319
19 mars 2026
d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « salarié
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00889_20220510
10 mai 2022
français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
ORCA_25BX01262_20250819
19 août 2025
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " salarié " en raison d'une autorisation de travail délivrée le 20 février 2024.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03819_20240926
26 septembre 2024
Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
Il est ainsi prévu des aides à la formation des salariés de 1 500 euros par salarié pour les formations d'adaptation et 2 500 euros par salarié pour les formations de reconversion, avec possibilité de
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
Elle mentionne la qualité de salarié protégé de M.
DCA_21LY03905_20221124
24 novembre 2022
B à leur égard, d'organiser une enquête interne, en février et mars 2019, afin d'interroger tous les salariés sur ces points.
2ème chambre
DCA_24PA04504_20250709
9 juillet 2025
Pour refuser la délivrance du titre de séjour « salarié » sollicité sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a opposé à M. A...
DCA_23TL02780_20241112
12 novembre 2024
B a sollicité un titre de séjour portant la mention de " salarié " dans le cadre d'un changement de statut.
1ère chambre
DCA_23TL00209_20231026
26 octobre 2023
qui méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, s'agissant de la demande en tant que salarié
DCA_23PA01488_20240305
5 mars 2024
décision méconnaît les dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail, dès lors qu'elle été victime d'une fraude ou d'une usurpation d'identité, pensant de bonne foi embaucher un salarié
DCA_22NT02060_20231017
17 octobre 2023
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure () ". 3.
DCA_22PA02294_20230605
5 juin 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02475_20231205
5 décembre 2023
Interrogé sur sa véritable identité, le salarié a alors indiqué être de nationalité congolaise, se nommer Gérard Kiyumbu Milenga et être né le 21 novembre 1967.
DCA_22NC00243_20241115
15 novembre 2024
DCA_22PA05405_20240325
25 mars 2024
et n'a pas fait l'objet d'une note de service, ni de tout autre document permettant aux salariés d'en prendre connaissance.
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