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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
d'équilibre fixé à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisants ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma
5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
notice hydraulique, d’exemplaire du dossier loi sur l’eau, de plans « PRO » des différents ouvrages de stockage, de plan d’ensemble de la gestion des eaux pluviales à l’échelle de la parcelle ni de schéma
4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
que ni la décision de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques, ni le projet de ce dernier n'ont été soumis aux instances territorialement compétentes pour élaborer le schéma
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
./ Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'au stade du PADD, un tel schéma n'a pas vocation à délimiter à la parcelle le zonage qui sera finalement retenu par les auteurs du PLU.
1ère Chambre
DCA_24NT01261_20260324
24 mars 2026
à une compensation à hauteur de plus de 200 % ; - ces modifications auraient dû faire l’objet d’une enquête publique ; - la mesure compensatoire de 2 600 m² ne respecte pas le critère de 200% du schéma
DCA_23TL02363_20260205
5 février 2026
pour l’activité commerciale autour et pour le gouffre de Padirac n’étant pas utile ; - cette délibération est incompatible avec les objectifs nos 2 et 3 du document d’orientation et d’objectifs du schéma
3ème Chambre
DCA_23NT00427_20240209
9 février 2024
Il a été fait droit à cette demande par un arrêté du 12 octobre 2020 de la préfète de région Bretagne, la candidature du GAEC Petton-Le Ru étant considérée comme relevant de la priorité 2 du schéma
DCA_24MA00681_20250918
18 septembre 2025
explicative spécifique aux stationnements, d'une notice explicative démontrant que la surface de plancher du niveau 6 n'excède pas 30 % du niveau inférieur, d'une étude de reconnaissance des sols, des schémas
DCA_22MA01722_20230227
27 février 2023
novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit, dans son paragraphe IV, que dans les communes de la collectivité de Corse n'appartenant pas au périmètre d'un schéma
DCA_23LY02703_20250709
9 juillet 2025
en mesure de comprendre les raisons du classement en zone NL des parcelles lui appartenant ; - le classement des parcelles cadastrées section B n° 4 et 5 en zone NL n'est pas " cohérent " avec le schéma
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03771_20241009
9 octobre 2024
l'obligation vaccinale à laquelle elle était soumise ; - aucune alternative ne lui a été proposée telle qu'un reclassement ou l'exercice de ses fonctions en téléconsultation ; - la notion de " schéma
5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
preuve de l'existence d'un établissement stable exploité en France, faute de justifier en quoi le système de facturation GESCO utilisé par sa filiale, la SAS Eurotole France, ne correspondrait pas à un schéma
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
de cohérence territoriale (SCOT), le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre niortaise
4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
S'agissant de la méconnaissance du schéma directeur de la région Ile-de-France : 12.
Juge des référés
ORCA_25NC02052_20251212
12 décembre 2025
sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma
2ème Chambre
DCA_22VE01321_20240429
29 avril 2024
le 21 juillet 2020, qui ne saurait, dès lors, être évoqué pour apprécier la compatibilité du projet de carrière avec ce document de planification ; - le projet de carrière est compatible avec le schéma
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres
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