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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
elle n'est pas conforme aux principes généraux de la domanialité publique ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, de procédure et de fraude ; - l'irrégularité de cette délibération est telle
DCA_20MA01707_20220613
13 juin 2022
SA Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, concessionnaire du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, dispose parmi les équipements portuaires d'une cale de mise à l'eau aménagée sur le terre-plein
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
être sanctionné au visa des dispositions combinées des articles L. 341-10 du code forestier et L. 171-8 du code de l'environnement ; or, elle bénéfice uniquement d'une autorisation d'exploiter les terres
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01595_20230530
30 mai 2023
historiques ; - l'article 2.3 du règlement du PLU ne fait pas obstacle aux constructions nouvelles dès lors que 80 % du terrain concerné par le classement en " jardin à préserver " reste en pleine terre
3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
A B et sa mère Mme E C, exploite des terres agricoles sur la commune de Saint-Mars-d'Outillé dans la Sarthe.
1ère chambre
DCA_24PA03406_20250605
5 juin 2025
portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial est illégal ; elle n'est pas l'occupante du domaine public visé par l'autorisation, n'étant titulaire d'aucun droit réel sur les parcelles de terre
DCA_22MA02365_20230706
6 juillet 2023
permettre un retour à l'état initial du site ou à une valorisation permettant un usage agricole, pastoral ou forestier ; / Les parcs photovoltaïques peuvent permettre une exploitation optimale des terres
DCA_21BX03338_20231102
2 novembre 2023
Si Mme A soutient que les premiers juges ont retenu à tort que la voie communale n'empiétait pas sur sa propriété, une telle argumentation relève du bien-fondé du jugement et est dépourvue d'incidence
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04953_20221220
20 décembre 2022
C..., qui a accompli son service militaire dans l’armée de terre du 20 novembre 1959 au 7 septembre 1961, se fonde sur les séquelles d’une cicatrice d’intervention chirurgicale, ayant consisté en une appendicectomie
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02233_20221006
6 octobre 2022
non-recevoir opposée par la commune du Busseau, au motif qu'ils n'apportaient aucun élément permettant d'établir un lien de causalité entre le dommage constaté sur des murs anciens de pierres jointoyées en terre
DCA_21NT02350_20220603
3 juin 2022
C a eu, le 29 juin 2020, un acte violent envers un résident de l'EHPAD en le prenant par l'épaule de telle sorte que ce résident a mis un genou à terre, après que ce dernier venait de lui jeter au visage
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01084_20251211
11 décembre 2025
utilement soutenir que le dossier de demande de permis de démolir déposé le 16 décembre 2020 aurait dû comporter une étude d’impact, les dispositions de l’article 9 du décret du 25 mars 2022 créant une telle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01014_20220516
16 mai 2022
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
d'exploiter ces terres.
DCA_22BX02313_20241003
3 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier de la Basse-Terre, que M.
DCA_22BX02316_20241003
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de la Basse-Terre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_22BX02317_20241003
DCA_22BX02318_20241003
DCA_22BX02319_20241003
DCA_22BX02320_20241003
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