l'article R. 611-7 du même code ; ces irrégularités entraînent une violation disproportionnée du droit effectif d'accès au juge, du procès équitable et du principe du contradictoire ; l'absence

La décision contestée vise les textes qui la fondent et mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. A.

C... une somme de 5 000 euros, tous intérêts compris, et lui a enjoint de s’abstenir, pour l’avenir, de prendre en compte l’absence de ce dernier liée à ses mandats syndicaux dans l’appréciation de sa

Il résulte de ces mêmes mentions que le préfet a procédé à un examen particulier des situations des requérants alors même qu’il ne fait pas référence à l’état de santé de M. A...

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant absence de délai de départ. 9.

d’annuler l’arrêté du préfet du 23 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de procéder au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention

Dès lors, alors que n'était pas présent " le spécialiste compétent pour l'affection considérée " mentionné par l'article 19 du décret du 14 mars 1986 précité, cette absence a méconnu les dispositions

Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.

Il a bénéficié par la suite de cartes temporaires de séjour portant cette même mention, régulièrement renouvelées du 24 septembre 2015 au 24 septembre 2019.

représenté par Me Netry, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

A C à l'effet de signer notamment les décisions de transfert, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées

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Toutefois, ces seuls écrits ne suffisent pas à faire présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral.

de pièce démontrant l'accord du propriétaire, et après avoir mis le pétitionnaire en mesure de produire ledit accord, tel n'est pas le cas lorsqu'il ne s'agit pas d'une absence de pièce mais d'un refus

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de pièce démontrant l'accord du propriétaire, et après avoir mis le pétitionnaire en mesure de produire ledit accord, tel n'est pas le cas lorsqu'il ne s'agit pas d'une absence de pièce mais d'un refus

de pièce démontrant l'accord du propriétaire, et après avoir mis le pétitionnaire en mesure de produire ledit accord, tel n'est pas le cas lorsqu'il ne s'agit pas d'une absence de pièce mais d'un refus

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