La société a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 900 181 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

La société a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 1 168 530 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

La société a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 1 075 915 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

La société a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 715 204 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

La société a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 652 518 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

La société a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 534 090 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

La société a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 912 310 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

La société a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 1 103 518 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

Locam en mars 2008 ; depuis, en l'absence de restitution du matériel que cette société louait à d'autres clients, et en l'absence de nouveau contrat de location contracté directement avec ces clients,

; - cette absence de motivation en droit révèle l'absence de base légale de la décision contestée ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative,

Par ailleurs, si la société requérante fait grief au rapport de ne pas avoir précisé l'identité des clients contrôlés, il résulte de l'instruction que les clients ayant fait l'objet d'un contrôle étaient

C... antérieures au commencement des travaux ; le constat dressé par la société Alpes Contrôle le 15 mai 2023 conclut à l’absence de péril des fissures présentes dans l’appartement de M. C....

C... antérieures au commencement des travaux ; le constat dressé par la société Alpes Contrôle le 15 mai 2023 conclut à l’absence de péril des fissures présentes dans l’appartement de M. C....

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Guerrault et Cie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de faire droit à son opposition aux deux avis à tiers détenteur

de sécurité sociale (ACOSS) à lui verser la somme de 279 670,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de publication de trois lettres ministérielles.

créditées sur les comptes bancaires de sociétés rattachées à un profil donné, comptes sur lesquels elle détiendrait seulement une procuration, à faire valoir que l'administration n'apporte pas la preuve

En l'absence de toute décision de mise en réserve ou d'incorporation au capital, les sommes réintégrées au bénéfice de la société doivent être regardées comme ayant été désinvesties de la société et, par

Il fait valoir que : - la société ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions la circulaire du 26 mai 2011 qui constituent seulement des lignes directrices ; - le moyen tiré de l'absence

Il soutient que : - aucune illégalité fautive ne permet d'ouvrir à la requérante un droit à indemnisation sur le fondement de la faute lourde relative à l'absence de déféré effectué par le préfet du