Il appartient à une personne qui s'estime victime d'un dommage de travaux publics d'apporter la preuve du lien de cause à effet entre ces travaux et le dommage dont elle se plaint ainsi que la réalité

A la somme de 112 427,50 euros en réparation des dommages résultant de cette agression. Parallèlement, M.

subis à la suite d'une agression dont elle a été victime le 21 mars 2017, de lui reconnaître le bénéfice de la protection fonctionnelle et, avant dire-droit, d'ordonner une expertise médicale et lui allouer

La société Enedis doit être tenue pour responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés aux tiers par le fait des ouvrages publics dont elle est concessionnaire.

2016, au moment où les travaux publics ont démarré ; - face à la dégradation de l'état de son élevage du fait des travaux, il a décidé le 12 février 2016 d'abattre les animaux les plus âgés et, alors

A G du fait de l'infection nosocomiale et de l'aléa thérapeutique et de chiffrer les différents postes de préjudices consécutifs aux dommages conformément à la nomenclature Dintilhac ; 6°) d'allouer

Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait

B C, chacun, la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Mme A C la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'office national des accidents

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une provision de 9 050 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal, avec

Une cinquième intervention a alors été réalisée consistant en un curetage chirurgical. Les examens bactériologiques ont identifié un germe de type Enterobacter cloacale.

Elle soutient que : - l'état de catastrophe naturelle ne lui ouvrait pas droit à la garantie des dommages subis, dès lors qu'elle n'était couverte que par une garantie " dommages aux cuves " ; son assureur

En ce qui concerne l'existence d'une perte de chance d'éviter l'aggravation du dommage : 10.

de cause ; 2°) de débouter la société Batiserf Ingénierie et son assureur AR-CO de leurs conclusions à son encontre et de les condamner à lui verser, chacune, la somme de 5 000 euros à titre de dommages

Ainsi, alors même que cette canalisation traverse la parcelle privative de M.

de travaux publics subis par des tiers ; la SNCF a joué un rôle déterminant dans la survenue du dommage ; - le caractère grave et spécial du préjudice n'est pas établi ; la LGV n'a qu'un impact très

Il est constant par ailleurs, que l'effondrement de ce mur constitue un dommage qui présente un caractère accidentel.

La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

du montant alloué au titre du déficit fonctionnel permanent ; - il a fait une juste appréciation du montant alloué au titre du préjudice d'agrément ; - il a fait une juste appréciation du montant alloué

ne pouvant alors excéder 15 456,05 euros.

H d'un état pathologique de Mme H ; - l'indemnité allouée au titre du préjudice d'affection de Mme H est conforme à la jurisprudence ; en revanche, le jugement doit être réformé en ce qu'il a alloué