Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité en ce que irrégulière en ce que qu'elle justifie d'un intérêt à contester l'arrêté du 25 mai 2021 du maire de Formigny-la-Bataille

euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2020 et capitalisation de ces intérêts ; - la société IOA Construction à garantir la société Antea France à hauteur de 90 % des condamnations

Par une lettre du 13 mai 2020, le maire de Laudun-l'Ardoise a relevé que les travaux en cause n'avaient fait l'objet d'aucune demande d'autorisation d'urbanisme et a mis en demeure la société de cesser

Cette imposition, de même que les contributions sociales corrélativement mises à la charge des intéressés, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A

Par des lettres enregistrées les 21 octobre 2024, 28 octobre 2024, 12 mars 2025, 2 avril 2025, 5 mai 2025 et 10 mai 2025, deux mémoires enregistrés les 14 décembre 2024 et 30 mars 2025 et un mémoire, enregistré

CE, 23 mars 2015, n° 348261). 7.

Sur la recevabilité de la requête d’appel et de la demande de première instance : 2.

78 745,44 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne, majoré de 7 points à compter du 7 mars 2019 ; 3°) au rejet de la demande d'expertise

Par mémoire enregistré le 17 mai 2023, la commune de Saint-Genest-Lerpt, représentée par Me Salen, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) par la voie de l'appel incident, de porter

Par ailleurs, à sa demande, le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement n° 1706526 du 21 novembre 2019, annulé la décision du 19 mai 2017 par laquelle le maire de Saint-Julien-en-Champsaur

Elle fait valoir que : - dès lors que le maire a délivré un permis modificatif à la société anonyme Habitec le 20 mai 2021, postérieurement à l'introduction de l'appel, en vue de régulariser les vices

Si dans son mémoire enregistré devant la cour le 7 avril 2013, après l'expiration du délai d'appel, l'intéressé sollicite de nouveau sa réintégration dans les effectifs de la commune de Vitry-sur-Seine

Elle soutient que la requête est manifestement irrecevable, faute pour l'association requérante d'avoir intérêt à agir.

La commune d'Auvers-sur-Oise relève appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 24 juin 2021 annulant la décision du 31 octobre 2017 par laquelle la maire de la commune d'Auvers-sur-Oise

le 8 décembre 2014, avec intérêts à compter du 17 novembre 2017 et capitalisation des intérêts à compter du 17 novembre 2018 puis à chaque échéance annuelle ; 4°) d'enjoindre au maire d'Ibos de constater

Par la présente requête, l'intéressée relève appel du jugement du 18 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande, initialement présentée devant le tribunal administratif

d'appel de Marseille à la présente cour où elle a été enregistrée sous le n° 24TL02581, et un mémoire en réplique, enregistré le 31 mars 2025, les sociétés civiles immobilières Hill Street et Chabert

2023 du maire rejetant son recours gracieux du 28 mars 2023.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mars 2020 et le 5 mai 2021 la société Flug In Farbe International, représentée par Me Mahe, demande à la cour, dans le dernier

Par un arrêté du 18 avril 2015, le maire du Raincy a interdit le stationnement des véhicules, à l'exception de ceux de la société " Eiffage Construction ", sur cinq emplacements de stationnement de la