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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L'article L. 312-1 du même code dispose que " () III.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'autre part, l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige, prévoit que les dispositions de l'article 150-0 A du même code, relatives à l'imposition
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
correspondantes ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03336_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur, disposait que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
205 à 211, 367 et 767 du code civil (). ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.
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