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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01916_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
années 2013 et 2014 ; 3°) de restituer la somme de 1 500 euros qui a été mise à sa charge au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00253_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00754_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03539_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D. 422-6 du code de l'aviation civile sur le fondement desquelles il a été pris ; d'une part, ces dispositions, prises en application de l'article L. 6525-3 du code des transports qui renvoie à un décret
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00203_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 435-3 de ce code ainsi que celles de ses articles L. 423-23 et L. 435-1 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02056_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
47 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01501_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
dans les conditions prévues à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03310_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01389_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01547_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
justifiant de son état civil et de sa nationalité () ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02046_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00308_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00465_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil dès lors qu'il a produit des documents établissant sa date de naissance, lesquels ont
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02904_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04970_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03123_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01508_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officiellePage 37 sur 927