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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03313_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01878_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 432-14 ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03064_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03191_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02169_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01222_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
visés par l’article L. 432‑13, et non de celui de tous les ressortissants étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03187_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La décision portant refus de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée, alors même qu'elle ne vise pas l'article L. 433-
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01130_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01585_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 432-14. (). ". 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00822_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. / () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00668_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L.435-1 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00504_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - en omettant de saisir la commission du titre de séjour, il a méconnu les dispositions des articles L. 432-13 à L. 432-15 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02025_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, à l'appui de son moyen tiré de la violation des articles L. 434-2 et R. 431-2 du code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C fait valoir que le préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01527_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 435-1 ; / () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01216_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
refus de titre de séjour : - elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel prévoit que le préfet
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05062_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Lp. 431-3 et Lp. 432-2 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02547_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit ; - cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 435
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00511_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03224_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’article R. 431-3 du même code dispose que : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les
Source officiellePage 37 sur 1155