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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03134_20221216
16 décembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à chacune des SCEA Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
6ème Chambre
DCA_22PA01639_20240305
5 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Cottin est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel incident de la CDC sont rejetées.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00350_20230720
20 juillet 2023
Article 3 :Le jugement du 7 février 2019 du tribunal administratif de Dijon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00146_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 du même décret : « Lorsqu'un agent contractuel est recruté dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire,
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (). ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02458_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce, repris par l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
9ème Chambre
DCA_22PA01953_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article 256 du code général de impôts : " I.
8ème chambre
DCA_23PA02150_20240304
4 mars 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Juher Group est rejetée.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
Sur le solde du marché : 47.
3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article UG.7.1 du règlement du plan local d’urbanisme : « Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l’article UG.10.3, l'implantation d'une construction en limite séparative
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".
7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
Il a néanmoins, par cette seconde décision, remis à la charge de la société Accor, compte tenu de l'application de ce principe et des justificatifs produits, les sommes de 47 529 474 euros au titre de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
Article 3 : La commune de Colmar versera à la société Goppion une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
Rapide et Le Fournil des Pistes (article 2) et a rejeté la requête de la société GC Groupe Crousti (article 3).
4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
Article 2 : Le jugement n° 1900004-1900332 du 17 mai 2021 du tribunal administratif de la Martinique est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
de base fixée à l'article 8 du présent arrêt.
DCA_22PA04258_20240606
3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
DCA_21VE00378_20230223
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