Par ordonnance du 6 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 mars 2023.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative ; M.

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence

D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er à 3 du jugement n° 2202817 du 23 avril 2024 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont annulés.

a rejeté leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui était pas accordé, il conviendra d'ordonner la délivrance d'un titre sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2309369/6-3 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2002973 du 18 novembre 2020 devenu définitif, le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral du 6 mai 2020 au motif tiré de la méconnaissance des stipulations du 1° de l'article 3 de la convention

6 août 2021 méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre ses seize et dix-huit ans et qu'il remplit

B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D, représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2226496/3-1 du 7 février 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022

B, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 6 mai 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 mars

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie

de base légale de l'arrêté, de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation que

répondu à ce moyen. 3.