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1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00303_20230928

28 septembre 2023

Article 4 : L'Eurométropole de Metz versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00304_20230928

28 septembre 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00305_20230928

28 septembre 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23TL00811_20250204

4 février 2025

code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00078_20220705

5 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

8ème chambre

DCA_21PA02280_20221114

14 novembre 2022

L. 621-30 du même code ; 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; () ". 4.

1ère chambre

DCA_25PA00503_20260416

16 avril 2026

Aux termes de l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier : « I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02589_20221109

9 novembre 2022

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la demande de première instance de M.

Juge des référés

ORCA_22VE00893_20241121

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Juge des référés

ORCA_22VE00895_20241121

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Juge des référés

ORCA_22VE00897_20241121

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

2ème chambre

DCA_20TL03282_20221129

29 novembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, une somme

6ème Chambre

DCA_19PA03201_20251205

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

7ème chambre

DCA_20PA02810_20220629

29 juin 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00279_20240425

25 avril 2024

L'article L. 1233-57-3 du même code prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5°de l'article L. 1233-24-2 du code du travail

2ème chambre

DCA_23PA04127_20250219

19 février 2025

Par un courrier du 27 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

3ème chambre

DCA_24PA00963_20250514

14 mai 2025

l'assiette servant au calcul du salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 13, à 42 973,23 euros.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00093_20250225

25 février 2025

A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.