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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
D'autre part, le 2. de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, applicable aux gains nets et profits
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
cahier des clauses administratives générales, et dès lors que " le courrier intervient plus de cinq mois après l'expiration du délai visé par l'article 40 du CCAG et l'article J-5.2 du CCAP " ; - les
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02097_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
4ème chambre
DCA_23TL02096_20251127
27 novembre 2025
Article 3 : La commune de Beauvoisin versera une somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02611_20241031
31 octobre 2024
Article 2 : Le CHU de la Guadeloupe versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
Article 2 : La société CSF versera à la société Eper-Dis la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22NT02303_20230203
3 février 2023
Aux termes du B du I de l'article 14 de la même loi : " A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
DCA_22NT02304_20230203
DCA_22NT02400_20230203
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02220_20251009
9 octobre 2025
Les conclusions qu’elle résente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ar voie de conséquence.
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01160_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
L'article 3.3 du CCP prévoit les modalités de révision des prix.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00294_20250327
27 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article D. 691-19 du code rural et de la pêche maritime : " Les préfets, en tant qu'autorités coordinatrices désignées par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre au
6ème Chambre
DCA_20PA01845_20230606
6 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Air Tahiti est rejetée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
assujetti et, par son article 4, prononcé le rejet du surplus de sa requête.
3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
DÉCIDE: Article 1 : La requête de la commune de Caraman est rejetée.
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