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7 227 résultats pour « article 910 du code de procédure. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00898_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT02940_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté les conclusions de la commune tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00020_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01205_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ; les premiers juges ne se sont pas prononcés sur la légalité des articles du règlement intérieur et n’ont pas formulé d’injonction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01823_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01387_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00530_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

E C, représenté par Me Nougaro, datée du même jour, demandant, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02143_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01046_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02518_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01703_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

C d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03226_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00978_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE02207_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des dispositions de l'arrêt et de la nécessité de requérir son exécution suivant l'article L. 911-4 du même code ; 9°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Igny et de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02806_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00455_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00058_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

B, représenté par Me Andreini, a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt du 22 mars 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22699_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

L. 911-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 911-2 de ce code ; - sa situation sans statut ni droits, qui ne saurait perdurer, implique qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00233_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00103_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou

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