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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02552_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 414-6 du code de justice administrative ; - la fin de non-recevoir opposée par le département doit être écartée ; les délais d’instruction spéciaux, posés par les articles 4 et 7 du décret n° 2018
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01930_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article 4 du même décret : « Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
époséec/Mme E
DCA_22BX03000_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
R..4312-4 du code de la santé publique ; - le conseil de l’ordre des médecins et le conseil de l’ordre des infirmiers ont l’obligation, en application des dispositions de l’article L. 4124-2 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04225_20240208
8 février 2024
8 février 2024
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02005_20240208
8 février 2024
8 février 2024
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". 8.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02797_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de la décision du 15 février 2021. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02208_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 34 et 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00587_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 911-4 du code de justice administrative, d’avoir à connaître de la régularité d’un tel acte ; - l’annulation de la délibération portant désaffectation et déclassement du domaine public n’entraine
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21756_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22241_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02437_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00747_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02982_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02983_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02354_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02971_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le présent arrêt, qui annule l'arrêté du 1er mars 2023 en litige, implique, eu égard au motif d'annulation retenu, et en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance
Source officiellePage 37 sur 65