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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY03003_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-5 du code de justice administrative : « (...)
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00905_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle soutient que l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 721-4 et L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01937_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Conformément à l’article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01022_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01159_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02260_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce en ce que la commune ne s'est pas vue transmettre les rapports des services instructeurs
Source officielleJuge des référés
Rennes pour réitérer sa plaintec/X pour suivi inadéquat de sa création d'entreprise
ORCA_24NT00392_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie en premier
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00280_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01256_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 de ce code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02364_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 de ce code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02960_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02560_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 751-5 du même code : « Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00612_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 de ce code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00653_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 de ce code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01683_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00229_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02177_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.
Source officiellePage 37 sur 416