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Dans ces conditions, l’arrêté en cause fait effectivement état d’une part, des critères de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d’autre part, de sa

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00677_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

L'intéressée a sollicité, le 23 septembre 2021, le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01830_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

741-7 du code de justice administrative ; - en considérant ses conclusions à fin d'annulation comme irrecevables, les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité ; la délibération litigieuse

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02822_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01786_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02246_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02296_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

B réside dans le Val-d'Oise et alors que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à un ressortissant algérien, l'arrêté n'était pas entaché

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00151_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02283_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 7 (1°) du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 et applicable, en vertu du III de l'article 9

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00071_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L. 423-23 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02508_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05056_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 de ce code ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00499_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02283_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04696_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01395_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00092_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00565_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

R. 424-17 du code de l’urbanisme et des articles 1er et 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures

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