La clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2023 par ordonnance du même jour prise en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement (article 3), a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

800 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... relevait donc de l’article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui renvoie aux 1° et 2° de l’article L. 611-1. 6. M.

a mis à sa charge une somme de 4 000 euros à verser à la commune de Salses-le-Château sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.