En deuxième lieu, d'une part, les articles 103 decies et suivants du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, dans sa version en vigueur à compter du 31 décembre 2013, autorisent les

à l'Etat de lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal en application de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés de cinq points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire

Aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'OPALY est rejetée.

L. 8251-1 ou lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code. 3.

au plafonnement de la sanction prévu par l'article R. 8253-2 de ce code.

D'une part, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Duraffourd Colonna est rejetée.

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude

D'une part, aux termes de l'article 162 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " 1.

des dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

B C les services du rectorat l'attestation qui, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, doit être immédiatement délivrée C son employeur au salarié lors de la rupture de son contrat de travail

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

les dispositions de l'article U4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article U10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions