L'UNWRA a été créé par la résolution n° 302 (IV) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 8 décembre 1949 afin d'apporter un secours direct aux " réfugiés de Palestine " se trouvant sur l'un

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du a. de l'article 111 du code général des impôts.

C, résident fiscal italien, est gérant et associé unique de la société Tecno-Med Srl Unipersonale, qui a son siège social en Italie.

A, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, considérant que celui-ci, gérant de droit et associé unique de ladite société unipersonnelle du 5 novembre 2011 au 14 octobre

Pour l’application de ces dispositions, un gérant égalitaire doit être assimilé à un gérant minoritaire de société à responsabilité limitée. 6.

Rivière Avocats Associés), conclut à ce que la Cour transmette le dossier au Conseil d'État.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

générales de cette société ; / 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire

générales de cette société ; / 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire

L'administration a constaté, au cours de la vérification de comptabilité, qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée générale de la société du 4 août 2016, un immeuble appartenant à l'EURL Maison Bovary

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

De même, les rapports de gestion de la gérance à l'assemblée générale ordinaire annuelle des 23 décembre 2010, 21 mars 2012 et 15 février 2016 de la société France Hayon Développement démontrent un développement

De même, les rapports de gestion de la gérance à l'assemblée générale ordinaire annuelle des 23 décembre 2010, 21 mars 2012 et 15 février 2016 de la société France Hayon Développement montrent un développement

De même, les rapports de gestion de la gérance à l'assemblée générale ordinaire annuelle des 23 décembre 2010, 21 mars 2012 et 15 février 2016 de la société France Hayon Développement montrent un développement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.