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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00156_20221014
14 octobre 2022
F une requête enregistrée le 17 janvier 2022 sous le n° 22NT00156, l'ONIAM, s'il ne conteste pas le principe de l'indemnisation accordée, demande à la cour de procéder à la rectification matérielle de
9ème Chambre
DCA_22PA05394_20240329
29 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice
DCA_22PA05398_20240329
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance
Juge des référés
DCA_24LY01101_20241113
13 novembre 2024
moyens de la requête, et demande, en outre, que l'expertise se déroule au contradictoire de la société LRA Contrôle, de la société Alter IA, auteurs des essais de conformité, et de la société CIT, assistant
8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
sur un aérodrome ouvert au trafic commercial figurant dans la liste annexée au présent code. » Selon le point 11 de cette annexe : « L’assistance " service commissariat " comprend : (…) / 11.4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03424_20240402
2 avril 2024
B ; le jugement est donc entaché d'une erreur de fait, à tout le moins, d'inexactitude matérielle : . ce dernier ne peut être regardé comme lui ayant indiqué, lors du dépôt de sa demande d'asile, que
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
Elle soutient que : les chauffeurs routiers contrôlés le 3 octobre 2020 n’ont pas été informés dans une langue qu’ils comprennent et n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un interprète en méconnaissance
DCA_23TL01371_20250130
30 janvier 2025
à l'appréciation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, indique notamment à cet égard que " la rupture du traitement et du suivi et la perte de l'étayage maternel
DCA_25NC00893_20260512
12 mai 2026
Le jugement en assistance éducative du 26 septembre 2023 précise que l’enfant était marquée par cet événement, refusant de voir sa mère, les échanges téléphoniques entre elles étant en outre compliqués
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00942_20231211
11 décembre 2023
euros ; - refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation du préjudice d'agrément ; 2°) en conséquence, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 689,60 euros au titre du préjudice d'assistance
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03248_20220624
24 juin 2022
d'un interprète et qu'il n'a pas souhaité " l'assistance d'un avocat lors de la présente mesure de retenue ". 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
patrimoniaux temporaires à 30 156,83 euros s'agissant de la perte de gains professionnels actuels, à 2 186,032 euros au titre des frais divers pris en charge par Groupama, à 1 718,34 euros pour l'assistance
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
Les requérants sollicitent une indemnité provisionnelle au titre de ce besoin d'assistance.
6ème Chambre
DCA_20PA00595_20221108
8 novembre 2022
contentieuse antérieure : La société Entreprise Petit, venant aux droits de la société Laine Delau, a demandé au Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Assistance
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
S'agissant des frais d'assistance par tierce personne : 25.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01450_20221208
8 décembre 2022
En outre, la circonstance que l'arrêté ne fasse pas état de la nécessité dans laquelle la requérante se trouverait de porter assistance à sa mère qui résiderait régulièrement sur le territoire français
ORCA_22MA01451_20221208
En outre, la circonstance que l'arrêté ne fasse pas état de la nécessité dans laquelle son épouse se trouverait de porter assistance à sa mère qui réside régulièrement sur le territoire français ne peut
6ème chambre
DCA_23NT00409_20231031
31 octobre 2023
(UE) n° 604/2013, aux termes desquelles : " Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
Toutefois, la procédure n’est pas entachée d’irrégularité s’il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d’assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la
DCA_24MA01016_20260428
28 avril 2026
Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité pour promesse non tenue de la commune doit être retenue, celle-ci s’étant engagée de manière ferme et précise, par une succession d’actes matériels
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