Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L.

° 1703275 du 2 octobre 2017, la désignation d'une experte dont le rapport a été remis le 12 octobre 2018.

destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d'urbanisme en vigueur, cette distance étant, appréciée

du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis ". 16.

La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M.

au patrimoine et au paysage ni d'atteinte à la nature et à l'environnement justifiant le refus d'autorisation.

de la charge de la preuve et à la méconnaissance du principe de sécurité juridique ; -elle a été privée de débat oral et contradictoire ; -les principes de sécurité juridique et de confiance ou d'attente

C, Mme D, a acquis un immeuble, situé à Villey-sur-Tille (Côte-d'Or), comportant une maison, alors inhabitable du fait de sa vétusté, avec le terrain environnant.

Par un courrier du 3 mars 2023, Mme U Q a été désignée comme représentante unique par Me Dubourg.

G un permis de construire modificatif autorisant le changement de destination du garage, la création d'une piscine et d'une aire de stationnement.

/Dans cette zone le principe du PPR est d'autoriser l'urbanisation avec des prescriptions destinées à réduire la vulnérabilité des biens ". 52.

La SCI Bettach-Merilys a sollicité, le 7 décembre 2018, la délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation comprenant six logements

La société immobilière pour l'aménagement des campus (IAC) a été autorisée par le préfet de Vaucluse, par convention du 31 juillet 1998, à occuper un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section DN

Considérant ce qui suit : La société Nexity IR Programmes Atlantique a déposé le 9 décembre 2022 une demande de permis de construire trois immeubles collectifs de soixante logements sur les parcelles

destiné à recevoir du public, de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et présentent, dès lors, un caractère décennal susceptible d'engager la responsabilité solidaire des constructeurs

qualité de l’eau, a déclaré cessibles les terrains nécessaires à l’opération et a autorisé la commune de Lardiers à utiliser l’eau du captage pour la production et la distribution au public d’eau destinée

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble.

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble. " et aux termes de l'article A. 212-7-3-1 du même code : " La demande portant sur les