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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00207_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03207_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
le CGLPL a établi un rapport de visite de l'établissement, dans lequel il relève une configuration du quartier disciplinaire méconnaissant les droits fondamentaux ; son état de santé, qui l'oblige à avoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01113_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, la décision d'expulsion, après avoir rappelé la condamnation par un jugement du tribunal correctionnel d'Albertville du 18 décembre 2020, mentionne qu'en raison de la gravité des faits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
; - l'administration doit apporter la preuve de l'appréhension effective des revenus distribués, dès lors que la remise en cause des rectifications notifiées à la SAS Nautin Restauration pourrait avoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02234_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
; - l'administration doit apporter la preuve de l'appréhension effective des revenus distribués, dès lors que la remise en cause des rectifications notifiées à la SAS Nautin Restauration pourrait avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02494_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il fait valoir avoir entièrement exécuté l'arrêt n° 21LY00334 du 19 avril 2023 de la cour. Une ordonnance du 27 décembre 2024 a fixé la clôture de l'instruction au 23 janvier 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02732_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
nature à avoir privé M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02748_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... par la gendarmerie nationale au cours de sa retenue administrative, que le requérant a déclaré avoir quitté son pays d’origine pour fuir les violences dont il indiquait avoir été victime de la part
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03594_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En premier lieu, il ressort des décisions en litige que le préfet de la Vienne, après avoir rejeté la demande de titre de séjour de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03217_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
réponse au moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation ; - les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de ce qu’elle avait obtenu le renouvellement de son titre de séjour sans avoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00241_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un courrier du 24 novembre 2020, Mme A... a ensuite demandé à l’Ecole des Mines de l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis, demande qui a été rejetée le 22 janvier 2021.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00350_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de Dijon ; - la caisse ne distingue pas les dépenses de santé exposées à compter du 7 février 2019, les seules qu'elle est recevable à solliciter ; la caisse ne peut être regardée comme justifiant avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01871_20250205
5 février 2025
5 février 2025
condamner l'EHPAD " Les papillons d'or " à lui verser les sommes de 3 714,04 euros au titre de ses congés payés du 1er novembre 2018 au 13 mars 2020 et de 5 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02144_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C était titulaire expirait le 10 mars 2020 et que si l'intéressé soutient avoir déposé un dossier en préfecture le 28 février 2020, il n'établit pas avoir procédé à la demande de renouvellement de ce titre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01715_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
. " et à la question : " Avait-il une carte vitale ' ", il a répondu : " Je ne me rappelle plus, je pense à mon avis, il devait l'avoir. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03624_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01738_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser les sommes de 100 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du harcèlement moral et des mesures discriminatoires dont il dit avoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03175_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
indemnitaire préalable, d'autre part, de condamner la commune de Correns à lui verser les sommes de 6 475 et de 1 500 euros, en réparation, respectivement, des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
non de l'exploitation d'une table d'hôtes, sont accessoires, au sens de l'article L. 151-29 du code de l'urbanisme, au bâtiment principal dédié à l'élevage d'ovins et de caprins, et sont donc réputés avoir
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