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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02878_20231222
22 décembre 2023
les neuf mois suivants () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX04334_20221103
3 novembre 2022
retour en Serbie, le document qu'elle produit, rédigé le 30 août 2018 par le chef du département de chirurgie d'un établissement de santé serbe, s'il établit qu'elle a été hospitalisée en raison de blessures
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01231_20240229
29 février 2024
il résulte de l'instruction qu'il a lui-même indiqué à un agent de l'administration en charge de l'accompagner dans son parcours de reconversion professionnelle le 6 juillet 2017 qu'en raison d'une blessure
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20221222
22 décembre 2022
la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
/Au cas où la ou les infirmités résultent uniquement de blessures, la situation du pensionné doit, dans un délai de trois ans, à compter du point de départ légal défini à l'article L. 6, être définitivement
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
commis d'imprudence ; - dans l'attente d'une expertise pour déterminer l'étendue de ses préjudices, elle demande une provision d'un montant de 50 000 euros, pour tenir compte de l'importance de ses blessures
DCA_20BX03086_20221221
21 décembre 2022
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une
3ème Chambre
DCA_21NT01663_20230526
26 mai 2023
. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées
2ème chambre
DCA_21PA03004_20221021
21 octobre 2022
les actes de médecine et de chirurgie esthétique dispensés dans le but " de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir " des personnes qui, par suite d'une maladie, d'une blessure
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04752_20241001
1 octobre 2024
les fonctions de peintre-vitrier à la division technique régie Sud de la commune de Marseille, a été victime le 14 décembre 2015 d'une chute qui lui a causé un traumatisme lombaire, ainsi que des blessures
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00449_20241105
5 novembre 2024
2018 et se situe à hauteur de l'intersection du chemin rural dit " C " et du chemin dit " D ", et que ces fils barbelés, qui sont très peu visibles, ne sont pas signalés pouvant ainsi occasionner des blessures
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01800_20231017
17 octobre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02610_20221122
22 novembre 2022
d'agrément, sexuel et familial, sur son besoin d'assistance par une tierce personne, et sur ses déficits fonctionnels et leur incidence sur son activité professionnelle, avant et après consolidation des blessures
DCA_21NC02751_20220602
2 juin 2022
lombaires de huit centimètres de long qui peut être la conséquence d'un coup porté par un objet de type corde ou fouet ou câble, selon le praticien hospitalier, et celle du bras droit qui peut évoquer une blessure
4ème chambre
DCA_21PA05707_20220728
28 juillet 2022
En outre, les violences conjugales alléguées ne sont pas établies par une attestation établie par sa sœur et un certificat médical de 2013 qui ne justifie pas de l'origine des blessures constatées.
DCA_21TL01208_20230620
20 juin 2023
les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures
DCA_21TL01638_20230425
25 avril 2023
Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la
DCA_24MA02776_20250415
15 avril 2025
par l'OFII pour l'instruction de la demande d'octroi des conditions matérielles d'accueil présentée par l'intéressé, au cours de laquelle celui-ci a déclaré subir un handicap dans les suites d'une blessure
DCA_22NC00858_20250127
27 janvier 2025
. / Il est concédé une pension :1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % () ". 3.
DCA_22LY01878_20240620
20 juin 2024
les neuf mois suivants (…) / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures
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