et dont le cas échéant, elle peut remettre en cause l'exactitude.

Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal

B, ainsi d'ailleurs que l'a indiqué la préfète du Bas-Rhin dans ses observations enregistrées le 13 mars 2023.

utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de cause et ces lacunes ont eu une influence sur le sens de l'avis rendu ; - la Commission nationale d'aménagement commercial a commis une erreur de droit en considérant que le projet de la SNC Lidl

Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue

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Dans les termes où elle est rédigée, cette OAP vise en réalité à la mise en œuvre de ce projet particulier et autorise, en tout état de cause, la réalisation éventuelle d'un projet de même nature et de

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, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

de cause et sans fausser leur appréciation quant à la conformité du projet à la réglementation du code du patrimoine et du code de l'urbanisme.

de retour dans son pays d'origine du fait de son ethnicité russe et de sa religion chrétienne compte-tenu du contexte politique actuel.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 13. Il ressort des pièces du dossier que M.

région Auvergne Rhône-Alpes (CCIR AURA) a prononcé son licenciement pour suppression de poste, d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans un poste équivalent à celui occupé au 26 août 2020, en cas

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