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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer
5ème Chambre
DCA_25PA01550_20260402
2 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général des impôts et le livre des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01206_20230616
16 juin 2023
D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, auxquels ils ont été assujettis
9ème Chambre
DCA_21PA04417_20230922
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02237_20230406
6 avril 2023
Le ministre soutenait que : - le tribunal s'est mépris sur l'année d'imposition du gain réalisé en vertu des articles 79 et 82 du code général des impôts ; - M.
1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
des impositions mises à sa charge.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02632_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur
7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B...
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
Vu : - la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_25PA01549_20260402
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
Par ailleurs, les aides allouées au titre de ces différents contrats font l'objet de demandes préalables et d'un conventionnement avec les autorités compétentes.
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
en France () ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ". 7.
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Kiki a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés
DCA_23LY02541_20250509
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder le bénéfice d'un complément de crédit d'impôt pour la modernisation
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
taxés en France ont été imposés en Suisse à l'impôt sur les sociétés ; - en raison de l'expiration du délai de reprise pour les années 2010 et 2011, aucune imposition à l'impôt sur les sociétés antérieure
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de son article L. 76 : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins
2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Auto import sélection a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer
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