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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01820_20250917
17 septembre 2025
d'un an au minimum () reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant
9ème Chambre
DCA_23PA00469_20231020
20 octobre 2023
A s'est prévalu d'une activité salariée sous contrat à durée indéterminée depuis le 10 octobre 2017 auprès de la société VGC-Cardoso, contrat obtenu en présentant une fausse carte d'identité portugaise
Juge des référés
ORCA_25NC01506_20250912
12 septembre 2025
Il invoque également le CAP qu'il a obtenu et l'exercice d'un emploi en contrat à durée indéterminée en qualité d'opérateur en protection incendie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00795_20231102
2 novembre 2023
S'agissant de sa vie privée et familiale en France, Mme B se prévaut d'une durée de présence de bientôt sept années à la date du refus de séjour contesté, de la présence en France de son père qui vit sur
DCA_23DA02284_20240918
18 septembre 2024
durée de deux ans.
6ème Chambre
DCA_22PA02251_20231221
21 décembre 2023
à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00641_20230224
24 février 2023
lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01210_20230515
15 mai 2023
B invoque la durée de sa présence sur le territoire français, son mariage à Villeurbanne, le 20 avril 2019, avec une ressortissante algérienne, Mme A D, titulaire d'un certificat de résidence d'une durée
ORCA_24VE02669_20250219
19 février 2025
Par l'arrêté contesté du 1er avril 2024, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
A recruté par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de manager des ventes au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs
DCA_23LY03036_20240704
B recruté par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller technique au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs
3ème Chambre
DCA_23VE01795_20231221
à durée indéterminée depuis 2018 ; - elle viole son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
de travail comme étant un contrat à durée indéterminée et le motif de démission s'agissant de la rupture de ce contrat.
2ème chambre
DCA_22TL21185_20230411
11 avril 2023
, (), reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02844_20220721
21 juillet 2022
éloignement, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de cinq mois et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du territoire
DCA_25NT01545_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
ORCA_24NC01203_20241003
3 octobre 2024
B se prévaut de sa présence en France depuis 2017, de la présence de sa compagne et de ses trois enfants, dont l'état de santé de l'un d'eux nécessite des soins médicaux, d'un contrat de travail à durée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03158_20231208
8 décembre 2023
En outre, si le requérant est embauché en contrat à durée indéterminée depuis le 8 novembre 2021 pour un emploi d'aide-déménageur, il ne justifie pas d'une insertion sociale particulière dans la société
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00368_20220627
27 juin 2022
A produit un contrat de travail à durée indéterminée ne saurait, à elle seule, être regardée comme une considération humanitaire ou un motif exceptionnel. Dans ces conditions, le moyen tiré par M.
1ère Chambre
DCA_23VE02286_20240618
18 juin 2024
S'il justifie avoir été embauché en contrat de travail à durée indéterminée comme assistant administratif par la société Trans Glaces Verres Industries à compter du 3 mai 2022, ce contrat, conclu dix mois
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