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1 332 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01820_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

d'un an au minimum () reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00469_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A s'est prévalu d'une activité salariée sous contrat à durée indéterminée depuis le 10 octobre 2017 auprès de la société VGC-Cardoso, contrat obtenu en présentant une fausse carte d'identité portugaise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01506_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il invoque également le CAP qu'il a obtenu et l'exercice d'un emploi en contrat à durée indéterminée en qualité d'opérateur en protection incendie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00795_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

S'agissant de sa vie privée et familiale en France, Mme B se prévaut d'une durée de présence de bientôt sept années à la date du refus de séjour contesté, de la présence en France de son père qui vit sur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02284_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

durée de deux ans.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02251_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00641_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01210_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

B invoque la durée de sa présence sur le territoire français, son mariage à Villeurbanne, le 20 avril 2019, avec une ressortissante algérienne, Mme A D, titulaire d'un certificat de résidence d'une durée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02669_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Par l'arrêté contesté du 1er avril 2024, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03030_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A recruté par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de manager des ventes au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B recruté par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller technique au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01795_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à durée indéterminée depuis 2018 ; - elle viole son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22000_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de travail comme étant un contrat à durée indéterminée et le motif de démission s'agissant de la rupture de ce contrat.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21185_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, (), reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02844_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

éloignement, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de cinq mois et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du territoire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01545_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01203_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B se prévaut de sa présence en France depuis 2017, de la présence de sa compagne et de ses trois enfants, dont l'état de santé de l'un d'eux nécessite des soins médicaux, d'un contrat de travail à durée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03158_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En outre, si le requérant est embauché en contrat à durée indéterminée depuis le 8 novembre 2021 pour un emploi d'aide-déménageur, il ne justifie pas d'une insertion sociale particulière dans la société

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00368_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

A produit un contrat de travail à durée indéterminée ne saurait, à elle seule, être regardée comme une considération humanitaire ou un motif exceptionnel. Dans ces conditions, le moyen tiré par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02286_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

S'il justifie avoir été embauché en contrat de travail à durée indéterminée comme assistant administratif par la société Trans Glaces Verres Industries à compter du 3 mai 2022, ce contrat, conclu dix mois

Source officielle

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