à lui verser, d'une part, une somme de 285,91 euros au titre des intérêts échus au 16 mars 2018, d'autre part, une somme de 496,34 euros au titre des intérêts échus, au taux légal majoré de cinq points

B à ce titre, l'état du dossier ne permet pas à la Cour de former sa conviction sur la question de l'évaluation du taux d'IPP au titre de l'aggravation du diabète de M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration

la commune d’Argelès-sur-Mer et la société Transports Pagès, et, à titre subsidiaire, de résilier ce contrat.

La SARL Gato a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la SARL Gico pour l’attribution, dans le cadre d’une délégation

2022, la communauté de communes Aunis Atlantique, représentée par Me Madoulé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société B Automobiles au titre

Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat.

Par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration, régulièrement

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

Le ministre a produit un bordereau de " titres de perception " mentionnant, sous les mêmes références, les sommes demandées à la société Sofie, signé " pour l'ordonnateur et par délégation " par M.

En premier lieu, le refus de permis de construire en litige a été signé pour le maire de Marseillan par Mme B, adjointe déléguée à l'urbanisme.

A..., alors membre élu de la délégation unique du personnel ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, par ailleurs, délégué syndical CGT, ont toujours été compliquées

Il en ressort donc qu'à compter du 1er janvier 2015 la communauté d'agglomération Rennes métropole pouvait déléguer le droit de préemption urbain à la commune de Rennes et qu'une telle délégation aurait

Elle a également été élue, le 6 juin 2019, membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

A ce titre, il doit être avisé, avant d'être entendu pour la première fois, qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

exécutoires en litige et c'est elle qui est désignée sur ces titres comme débitrice des pénalités de retard dont le délégant a fait application en vertu de la convention de délégation de service public

des travaux de réfection et des coûts d'investigations et mesures conservatoires et de les limiter au montant de 111 311,06 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner les société Jacques Delens,

D'autre part, cet arrêté de délégation de signature mentionne une publication à compter du 15 avril 2018. Cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que 13 euros au titre des droits de plaidoirie.