Par un arrêté du 16 juillet 2020 régulièrement publié, le président de la communauté de communes du Pays d’Honfleur-Beuzeville a donné délégation à M.

Il appartenait au tribunal administratif de vérifier, eu égard au caractère règlementaire de l'acte, que l'arrêté de délégation de signature avait été régulièrement publié.

de se rattacher légalement à une délégation donnée par le maire à un conseiller municipal, et d'autre part, parce que les membres du conseil municipal ne pouvaient ignorer l'étendue des délégations données

aux dispositions des articles L.431-2, R.431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés des 12 juillet 2018 et 7 septembre 2018 n'ont pas été signés par une autorité bénéficiant d'une délégation

; - le grief tiré de manquements dans la communication auprès de l'autorité hiérarchique et de l'absence de validation préalable de décisions stratégiques n'est pas établi ; il disposait d'une délégation

régulière à cette fin ; En ce qui concerne la décision contestée : - l'auteur de la décision de poursuites était compétent aux termes d'une délégation régulière ; - la commission de discipline était

I D, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir, a reçu délégation pour signer notamment les mémoires en défense au nom du préfet de

La Royale plage a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part d’annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la SARL MGPL pour l’attribution dans le cadre d’une délégation

Elle détenait les mandats de déléguée syndicale et de membre titulaire du comité social et économique de la société Dundis.

Philippe Baud " délègue la totalité de cette fonction au directeur général, M. C A ".

G a envoyé directement un courriel à Mme D, chef d'établissement par délégation, le 25 janvier 2019, il démontre que c'est par réaction à un courrier que Mme D avait elle-même envoyé à Mme C, la déléguée

Il résulte de ces dispositions que l'article 4.1 de l'instruction générale 100 D donne compétence au président-directeur général de la RATP ou, par délégation, au responsable de domaine concerné, pour

Aux termes de l'article 51 du contrat de délégation du service public de l'assainissement du 4 octobre 2007 : " A l'expiration de la délégation, le délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la collectivité

Philippe Delage, président, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère.

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

de signature ne peut légalement signer une telle décision au nom de l’autorité qui lui a délégué sa signature avant que la délégation ne soit entrée en vigueur.

l'exercice de ses fonctions, les sommes en cause ayant été versées sur le compte bancaire communal et ne procédant pas de détournement de fonds publics, et en second lieu, que la demande de protection ne pouvait

Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée syndicale. Elle a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement par le médecin du travail le 9 juillet 2020.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente en l'absence de caractère exécutoire de la délégation consentie le 18 mai 2022 par la présidente de l'Eurométropole