générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : () 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant () ".

La commune d'Allonnes relève appel de l'ordonnance du 18 octobre 2021, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la délibération de son conseil municipal

demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pluvigner a rejeté sa demande tendant à l'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Wintzenheim a approuvé le plan local d'urbanisme de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Brusquets a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 mars 2019

de la commune de Soucieu-en-Jarrest et d'annuler la délibération n° 2018-12-19/02 du conseil municipal de Soucieu-en-Jarrest du 19 décembre 2018 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe

D E, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 24 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) a approuvé la révision

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal du Cateau-Cambrésis a adopté la révision du plan local d’urbanisme (PLU

À la suite de ce retrait, le conseil municipal de la commune de Tourbes, par délibération du 19 août 2021, a mis fin à ses fonctions d'adjointe.

Par une délibération du 5 octobre 2015, le conseil municipal de Grans a prescrit la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune.

Par une délibération du 20 février 2020, le conseil municipal de Molines-en-Queyras a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Par une délibération du 20 mai 2019, déclarant l'abandon manifeste de cette parcelle, le conseil municipal de Daoulas a décidé de poursuivre son expropriation au profit de l'Etablissement public foncier

En outre, l'article R. 211-2 de ce même code mentionne que : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Aux termes de l'article L. 2121-29 du même code : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ". 6.

Par une délibération du conseil municipal du 4 janvier 2019, la commune de Prunelli-Di-Fiumorbo a instauré ce dispositif au profit de ses agents.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le conseil municipal d'Ota

de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

A B et la société Duho Immobilier ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la délibération du 24 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Kuntzig a approuvé le

du conseil municipal du 30 mai 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

conseils municipaux portant sur les mêmes objets. / Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint