l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir

La société Corim associés a sollicité, le 25 février 2022, un permis de construire valant division pour la réalisation, après démolition d'une maison existante, d'un ensemble de trente-neuf logements,

faire usage des dis ositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme ou de celles de l’article L. 600-5-1 du même code afin de ermettre à la société Geoterre de régulariser le ermis d’aménager litigieux

L'autorité compétente pour la première demande d'autorisation ou déclaration déposée relative au projet informe le maître d'ouvrage de sa décision motivée de soumettre le projet à examen au cas par cas

l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme: « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir

L'aménageur et l'opérateur de l'intervention archéologique sont tenus de faire connaître aux services intéressés les dates de début et de fin du diagnostic des fouilles, au moins cinq jours ouvrables avant

selon les cas : / () / j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage

Aux termes du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage

A ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, le permis litigieux est susceptible d'être régularisé.

réseau électrique ; les travaux projetés pris en charge par la société pétitionnaire dans le cadre d’une convention de projet urbain partenarial ne sont pas des équipements propres à l’opération litigieuse

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le permis litigieux aurait été délivré au vu d'un dossier insuffisant ou incomplet, en méconnaissance des dispositions précitées du code de l'urbanisme, doit être

juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux

Dans ces conditions, en retenant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la station relais de téléphonie mobile litigieuse aurait pu, eu égard à la fonction à laquelle elle sera affectée, être

Dans ces conditions, en retenant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la station relais de téléphonie mobile litigieuse aurait pu, eu égard à la fonction à laquelle elle sera affectée, être

l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou

En revanche, si aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée, il appartient au juge de prononcer l'annulation de l'autorisation de construire litigieuse, sans que puisse être contestée devant lui

Ils soutiennent que : - ils ont un intérêt à agir ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté les moyens soulevés en première instance ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de

Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il

D'abord, si les requérants font valoir que le puisard d'eaux pluviales n'a pas été pris en compte au titre de cette surface, toutefois, un tel ouvrage, dont la fonction est de recueillir l'eau de pluie