police a rejeté sa demande tendant au paiement d'heures de formation pour un montant total de 34 280 euros, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Alors qu'elle était prise en charge dans un service de rééducation fonctionnelle à Issoudun, Mme C a ressenti mi-mai une aggravation de ses douleurs.

B s'est présenté, le 22 décembre 2022, à la préfecture de l'Ain pour déposer une demande de titre de séjour, dont il n'est pas soutenu qu'elle n'était pas complète.

C... a pris rendez-vous le 21 avril 2023 à la préfecture des Vosges pour y déposer une demande de titre de séjour au regard de l’état de santé de son fils mineur, M. A... C....

D était en droit d'encaisser le prix de cession de ce fonds de commerce dès lors qu'il en avait réglé le prix d'acquisition et disposait en conséquence d'une créance contre la SASU Snack Kilic ; aucun

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

B D, Mme C D et Mme A D ont déposé une demande de certificat d'urbanisme concernant un terrain sis rue du Petit Pont, sur les parcelles cadastrées section AE n° 140, AE n° 270 et AE n° 271 en vue de réaliser

B a demandé la " révision " de la " décision " au motif qu'il avait été privé de la faculté de présenter des observations.

du jugement : - l'arrêté, qui mentionne le nom d'un autre étranger, révèle un défaut d'examen sérieux de sa demande ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est dépourvu de base légale

Il soutient que : - l'arrêté attaqué : a été pris par une autorité incompétente ; est insuffisamment motivé ; a été pris en violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Dès lors qu'elle ne prive pas la requérante d'une garantie liée au motif substitué, il y a lieu de procéder à la substitution de motifs ainsi sollicitée. 9.

Il n'est à cet égard pas démontré que cette prise en charge ne pourrait se poursuivre.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

arrière du déficit sur l'année 2014 y compris le formulaire 2039, a été déposée le 17 mai 2016, dans le délai légal tandis que le bordereau 2039 SD a été reçu par le service le 23 mai 2016 ; devant le

Elle soutient que : - l'arrêté du 31 octobre 2018 en litige est affecté d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été pris sur la base du dossier qu'elle a déposé, mais sur celui qu'a déposé son

D B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de la jeune A C B, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la commission

Ainsi, dès lors que la demande de certificat d'urbanisme opérationnel déposée par M.

A, l'administration a formellement pris position au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - l'affectation de la somme de 50 000 euros à la vente qui a été faite à la société H2A

D n'a pas été pris en compte. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 février 2022.