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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
Par ordonnance du 30 août 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
Un rapport de contrôle, daté du 26 novembre 2015, a été notifié le 2 décembre 2015 à l'intéressée, laquelle a présenté ses observations par des courriers des 19 janvier 2016 et 31 mars 2016.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
D'autre part, dans la réponse aux observations en date du 15 février 2018, le vérificateur observe que la société demande à rencontrer le supérieur hiérarchique et l'interlocuteur.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
du 31 juillet 2017 que l’administration a, sur le fondement des dispositions du a de l’article 111 du code général des impôts, qualifié de revenus distribués la somme constatée au 30 novembre 2016, date
3ème chambre
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
normale d’expiration, soit si le dernier alinéa est mis en œuvre à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
était réputé avoir accepté les propositions de son maître d'œuvre à la date du 27 mars 2014.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
responsabilité limitée entre les mains d'une personne physique, l'option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet à la même date
9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
Le 4 mars 2011, cet emprunt a été restructuré, les parties ayant décidé de fixer à ce même jour la nouvelle date de début, de fixer au 30 décembre 2020 la nouvelle date d'échéance et de porter sa rémunération
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
valeur ajoutée figurant sur les factures en litige était exigible dès lors que les écritures au débit de ces comptes ne sont pas systématiquement liées à un paiement effectif, seul fait générateur de l’exigibilité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
C allègue que ce versement résulte d'un prêt familial de sa grand-mère, Mme L, fondé sur un contrat du 31 décembre 2012, ce contrat n'a pas été enregistré et ne présente aucune date certaine.
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, intervenue le 27 juin 2009, la prescription était acquise au 28 août 2019, date d'émission du titre de recettes en litige ;
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
à la date du 22 janvier 2013.
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
Le fait générateur pour l'impôt sur les sociétés et l'exigibilité pour la TVA étant constitués par l'encaissement des sommes correspondantes, cette méthode a permis au service de reconstituer les bases
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
condition que ces impositions respectent les règles de taxation communautaires applicables à l'accise ou à la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité
DCA_21PA03378_20230517
DCA_21PA03478_20230517
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
à la date d’exécution effective des prestations.
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
à la date d'exécution effective des prestations. 41.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
la remise des fichiers de ses écritures comptables n'a pas fait l'objet d'un document écrit, contresigné par elle matérialisant cette remise mais d'un inventaire notifié par courrier qui comporte une date
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
lui a été adressée le 10 novembre 2017, vise à tort la déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires, cette mention erronée l'ayant induite en erreur, d'autant que la mise en demeure ne précise ni la date
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