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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Si le local n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01020_20230203
3 février 2023
3 février 2023
dans l'immeuble situé 2 rue de Maurepas à Versailles ainsi que cet avis de l'architecte des bâtiments de France et l'arrêté du 25 octobre 2017 du maire de la commune de Versailles s'opposant à leur déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01325_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen stipule que : " Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait insuffisamment déclaré son chiffre d'affaires au regard de ses encaissements et que la méthode de reconstitution suivie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
annuelles de données sociales ainsi que sur sa déclaration de résultats déposée tardivement au titre de l'exercice clos en 2016. 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B avait perçu des sommes non déclarées qu'ils ont qualifiées d'honoraires.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A soutient qu'il a bénéficié des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts et la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu de 13 500 euros, déclarée dans la déclaration déposée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 6 ci-dessus, la SCI Des Vignes a été mise en demeure de procéder à des déclarations de résultat dans la catégorie des revenus fonciers.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00803_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Mme B A, épouse C, ressortissante chinoise née le 22 octobre 1984, déclare être entrée en France pour la première fois le 12 juin 2013 et être repartie en Chine en mars 2017.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02574_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B était en possession de huit armes à feu dont seulement une avait été déclarée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01222_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de constitutionnalité au Conseil d'Etat relative à la conformité de l'article 109-1-1° du code général des impôts au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00466_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que sa société mère, la société Mami, s'est constituée seule redevable, par une déclaration rectificative du 10 juillet 2019, à effet à la date du 1er janvier 2016, de l'impôt sur les sociétés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01537_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - le code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
déclaration des dividendes et honoraires versés.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00886_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A soutient qu'aucune procédure n'a été mise en place pour enregistrer une telle déclaration, les modalités pratiques et la procédure pour effectuer cette déclaration ont toutefois été déterminées par l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02156_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes, au paiement desquels il a été déclaré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00573_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03208_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B, de nationalité algérienne, né le 6 mars 1993, déclare être entré en France pour la première fois au cours de l'année 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04918_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
que : - les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors que c'est en application de ces dispositions que la cour a sursis à statuer sur leur requête ; - elles n'ont pas déjà été déclarées
Source officiellePage 37 sur 2568