En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2020 et le 30 avril 2021, la SARL Carrosserie des Marines, représentée par Me Savelli, demande à la Cour : 1°) de réformer

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2020, le département de la Haute-Marne, représenté par Me Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802002 du

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, la société Les Paillotes de la Ouenghi, représentée par Me Elmosnino, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200215

C ne fait pour sa part état d'aucun dommage précis qui serait apparu sur la voie.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l'autorité académique compétente () ".

Par un jugement n° 2011381 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, la communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI), représentée par Me Nugue (SELAS Adaltys Affaires publiques), demande à

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 4 septembre 2023, la société Eiffage Route Ile-de-France Centre Ouest (ci-après dénommée société Eiffage), représentée par Me Lagrenade, demande

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2023, 7 décembre 2023 et 18 janvier 2024, Mme F..., représentée par Me Benhaim, demande à la cour : 1°) de réformer

S'agissant de la responsabilité de l'Etat : Quant à la responsabilité pour dommage de travaux publics : 4.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 27 septembre 2022 et 14 novembre 2024, la société Socotec Construction, représentée par Me Hyonne, demande à

Il appartient au demandeur d'apporter la preuve de son dommage, de la défaillance dont il se prévaut et du lien de causalité entre la défaillance et le dommage.

En raison des pouvoirs dont le département se trouve, dans ce cas, investi, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur.

B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'université de Pau et des Pays de l'Adour à lui verser une somme de 61 600 euros en réparation du dommage qu'il estime avoir subi du fait de

B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l’entreprise « Les chantiers des côtes et de la Woëvre » et la commune de Marchéville-en-Woëvre à leur verser, à chacun, une somme de 5

Par un jugement n° 2204239 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, la SCI Sainte-Marie, représentée par Me Wilhelem de la SCP Wilhelem-Chapusot-Bourron, demande à la cour : 1°) d’annuler