A... a perçu en mars 2018 une somme de 516 273 euros.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars 2024 et 3 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Bornhauser, avocat, demande à la Cour, dans le dernier

d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

demandée.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril 2024 et 9 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Bornhauser, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Par jugement n° 2409639 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M.

A G C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour.

La RATP demande à la cour d'annuler le jugement du 13 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser cette somme

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2020 et un mémoire enregistré le 7 février 2022, la SCA Unicoque représentée par Me Ruffié, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 6.

Par un jugement n° 2120629/1-1 du 24 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2021 du tribunal

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

la demande présentée par la société L’entracte, représentée par la société Humeau devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) de mettre à la charge de la société L’entracte, représentée par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, sous le n° 21NC01719, le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, représenté par Me Frèrejacques, demande à la cour : 1°)

Par un jugement n° 1812122 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.