Procédure d'exécution devant la cour : Mme A a présenté, le 6 mars 2023, une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 4 novembre 2014 du tribunal administratif de Nantes.

à un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de

Par un jugement n° 2308134 du 25 janvier 2024 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, M.

délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l’autorité préfectorale à l’autoriser à former une nouvelle demande et à lui délivrer en conséquence un récépissé de demande de titre de séjour.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

Par un nouvel arrêt n° 23PA04177, 23PA04180 du 4 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a décidé qu’il n’y avait pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre du ministre de l

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, la SCI du Fer à Cheval, représentée par Me Gomez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Par un jugement n° 2531416 du 19 février 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2014556 du tribunal

Par un jugement n° 2303465 du 11 novembre 2023, le même magistrat a supprimé l'astreinte initialement prononcée.

Il résulte des stipulations précitées que si le préfet, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas

Par un jugement n° 2201258 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M.

prononcée. () / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme O, représentée par Me Balima, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juin 2023 du tribunal administratif de

Par un jugement n°2302349 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous une astreinte de 50 euros

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Marciguey, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2024 du tribunal administratif

Par un jugement n° 2210832 du 20 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

astreinte forte.

a également pour objet de solliciter l'avis de l'expert sur les travaux nouvellement demandés par la commune et les montants nouvellement réclamés par cette dernière aux termes de sa demande en référé