2022 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme B devant le tribunal administratif de Strasbourg.

B se trouvait à la date de l'arrêté contesté dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Par ailleurs, si M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour,

de sa demande d'asile.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité de cette obligation. 14.

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite en cas d'exécution

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

procédure risquait d'aggraver son état, l'Etat membre requérant pourrait choisir d'examiner lui-même la demande du demandeur en faisant usage de la " clause discrétionnaire " prévue par les dispositions

Aux termes de l'article L. 743-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A a reçu, le 7 octobre 2021, le guide du demandeur d'asile, ainsi que la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ", et la

Par un arrêté du 4 janvier 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixant son pays de destination.

à l'exécution du jugement n° 2105361/7 du 9 novembre 2021 du tribunal administratif de Melun.

B relève appel de ce jugement et demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 6 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de quatre-vingt-dix jours

par cet Etat de ses obligations. 5.