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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04163_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En premier lieu, en dirigeant les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03291_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En relevant que Mme A a omis, en tant que dirigeante de l'EURL Sarene Service, de transmettre la déclaration de résultats de la société alors que la société avait réalisé un chiffre d'affaires de 210 567
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'administration a réintégré dans les résultats des exercices clos en 2013 et 2015 de la société Mama Pina les frais d'entretien du chauffe-eau de l'appartement mis à disposition de son dirigeant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
suppléments d'impôt sur les sociétés : - s'agissant des charges écartées pour défaut de justificatifs, à hauteur d'un montant de 43 651 euros et correspondant à des frais de déplacement de ses dirigeants
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les entreprises et leurs dirigeants font figurer, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02631_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
au point 8, l’administration fiscale se prévaut de ce que les travaux qui viennent d’être évoqués ont été payés à partir du fonds social de la société à hauteur de 23 746,95 euros et d’un apport du dirigeant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B portant sur la vente de la société TLOP accompagnée ou non de la cession du personnel, le dirigeant de l'entreprise a répondu qu'il " se débarrassera en premier de M. B ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
la charge figurant sur la facture FPAOM pour 19 968 euros n'est pas contestée ; - on ne saurait rejeter les factures établies par la société Marine au motif qu'elles ont été encaissées par ses dirigeants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La société Paint Building European Ltd, société de droit anglais ayant son siège social à Londres, constituée le 8 mai 2014, qui avait pour dirigeant M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D F E est le dirigeant, a participé, avec la société MHD E et Sons Co, à l'importation de milliers de tonnes de métaux et d'alliages divers, tels que de l'aluminium, auprès de nombreux fournisseurs étrangers
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03406_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D F E est le dirigeant, a participé, avec la société MHD E et Sons Co, à l'importation de milliers de tonnes de métaux et d'alliages divers, tels que de l'aluminium, auprès de nombreux fournisseurs étrangers
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01151_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l'année 2014, l'intégralité des frais de véhicules de l'EURL A Financement ne relève pas des revenus distribués au titre des avantages occultes alors qu'un des véhicules a été mis à disposition de son dirigeant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B avoir adressé les documents demandés à la SASU Bel Auto, en annexes à la réponse aux observations du contribuable adressée le 13 juillet 2019 au dirigeant de cette société, c'est-à-dire à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
, un de ses salariés, un de ses administrateurs, un des membres du conseil de surveillance ou une personne morale dans laquelle un de ses dirigeants, un de ses salariés, un de ses administrateurs ou membres
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
28 août 2025
a) elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ; () / 4° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00985_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Su Unipersonal a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat au paiement de la somme de 749 800 euros, en réparation des préjudices subis à la suite de la procédure de contrôle diligentée
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02254_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Par un jugement n° 2002595 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a diligenté, avant-dire droit, une expertise médicale en vue de déterminer l'étendue des préjudices subis par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B soutient avoir engagé des frais dans le cadre de la prise en charge psychologique rendue nécessaire par la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00958_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A, responsable du pôle des moyens généraux du campus de Lyon, d'accusations réciproques de harcèlement moral, une enquête administrative a été diligentée.
Source officiellePage 37 sur 269